La procédure

L’entreprise qui souhaite devenir professionnel PG INSTALLATION doit :

Premièrement : se procurer auprès du contact PG de l’organisation professionnelle bâtiment de son département (FFB), un dossier et le compléter, il se compose de :

  • 1 formulaire de demande d’appellation entreprise nouvelle
  • 1 dossier entreprise qui liste les pièces administratives nécessaires à cette demande
  • des annexes précisant certains points de la convention de  septembre 2017 qui représente le référentiel en la matière.

Deuxièmement : désigner au moins un Responsable Gaz INSTALLATION (RG INSTALLATION )

L’appellation PG INSTALLATION ne peut être délivrée par l’Organisation Professionnelle que sous réserve de la présence dans l’entreprise d’au moins un responsable gaz INSTALLATION habilité.

« Toute entreprise PG INSTALLATION doit avoir au moins un Responsable Gaz INSTALLATION habilité. Ceci est valable pour chacune de ses unités locales, titulaires de l’appellation.

Dans le cas où l’entreprise dispose de plusieurs Responsables Gaz INSTALLATION habilités, une installation doit pouvoir être clairement attribuée à un Responsable Gaz INSTALLATION habilité ; à cet effet, le nom de ce Responsable Gaz INSTALLATION doit figurer sur chaque certificat de conformité, sans qu’il en soit obligatoirement le signataire. »

Chaque responsable gaz INSTALLATION est convoqué au test de validation des connaissances (sous forme de QCM). Les connaissances professionnelles de ce Responsable Gaz INSTALLATION sont validées au travers d’un test payant réalisé par un organisme de contrôle choisi par l’entreprise, parmi ceux ayant signé une convention avec habitA+.

Le coût est à la charge de l’entreprise dont dépend l’habilitation.

L’habilitation est individuelle et nominative. La durée de validité de l’habilitation est de 3 ans à compter de la date d’émission de l’attestation du test. Elle est révocable à tout moment par le chef d’entreprise (ou le responsable d’unité locale).

L’appellation PG MAINTENANCE dont les règles sont fixées par la convention nationale PG MAINTENANCE du 22 septembre 2017 entre les organisations professionnelles et l'association habitA+.

Ainsi, le dispositif qualité PG MAINTENANCE est basé sur la vérification :

- des moyens en termes de ressources humaines et matérielles d’une entreprise à la bonne réalisation de l’entretien des chaudières;
- de l’engagement de l’entreprise à respecter la charte qualité PG MAINTENANCE;
- de l’utilisation d’attestations d’entretien* conformes à l’arrêté du 15 septembre 2009 ;
- de la bonne réalisation de ces attestations d’entretien et de leur délivrance aux commanditaires concernés par les opérations de maintenance réalisées par les entreprises titulaires de l’appellation PG MAINTENANCE.

 

Le rôle des organisations professionnelles est très important car il a été constaté que le taux d’échec au test de validation des connaissances se réduisait au fur et à mesure que ces organisations professionnelles mettaient en place des formations.

 Plus de renseignements  : contacter l’organisation professionnelle locale bâtiment de votre département.